Conditions générales d’utilisation de l’application

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l’utilisation de l’application Miltone (l’Application), fournie par Tekweb (le Prestataire).

2. Accès et utilisation

Le Prestataire accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation de l’Application. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et mots de passe. Toute reproduction, modification ou distribution du logiciel est interdite.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une bonne qualité d’accès à l’Application et à en assurer la maintenance corrective et évolutive. Les opérations de maintenance planifiées seront communiquées au Client dans un délai raisonnable.

Le Prestataire fournit un support technique par e-mail ou système de tickets, les jours ouvrables en Suisse, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et aux présentes CG. Il est seul responsable du contenu des données qu’il traite via l’Application. Il s’engage à payer la redevance convenue aux échéances prévues.

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de l’Application pour la durée de l’abonnement conclu. Ce droit d’utilisation est limité aux besoins propres du Client dans le cadre défini avec le Prestataire.

5. Hébergement

Les données du Client sont hébergées et sauvegardées en Suisse :

• les fichiers et images (photos de chantier, documents) auprès d’Infomaniak Network SA (Suisse) ;
• les données textuelles (base de données) auprès de Peaknetworks AG (Suisse).

L’Application (le logiciel) est exécutée sur l’infrastructure de Render Inc. (Union européenne, région de Francfort), où les données ne font que transiter et sont traitées de manière temporaire (mémoire, journaux), sans y être stockées de manière durable. L’Union européenne bénéficie d’une décision d’adéquation reconnue par la Suisse.

Les e-mails transactionnels (vérification de compte, réinitialisation de mot de passe, envoi de devis et de factures) sont acheminés via Resend Inc. (États-Unis), sur la base de clauses contractuelles types. La liste à jour des sous-traitants figure dans l’Accord de traitement des données (ATD).

6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application (y compris le code source, les interfaces graphiques et la documentation). Aucune disposition de ce contrat ne peut être interprétée comme un transfert de propriété.

Le Client conserve la propriété exclusive et intégrale de toutes les données saisies par lui-même, traitées et hébergées dans le système.

7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à protéger les informations non publiques reçues de l’autre Partie et à ne les utiliser qu’aux fins de la mise en œuvre et de l’utilisation de l’Application.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie (informations techniques, commerciales, financières, données traitées) et à ne les utiliser qu’aux fins de la mise en œuvre et de l’utilisation de l’Application. Cette obligation perdurera en cas de résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autre des Parties.

8. Protection des données

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles que le Client traite via l’Application. Il s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l’art. 5 et dans l’ATD. Tout nouveau sous-traitant, ou tout transfert vers une localisation non prévue à l’art. 5, sera notifié au Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client pourra s’y opposer dans ce délai.

L’Accord de traitement des données (ATD), accessible sur le site de Tekweb, fait partie intégrante des présentes conditions générales. Voir la page dédiée.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou l’atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire, ni dans les cas où la loi en interdit l’exclusion (art. 100 al. 1 CO).

10. Période d’essai

Une période d’essai de 30 jours maximum est offerte par le Prestataire qui activera provisoirement le compte client.

En cas de souscription, l’abonnement sera considéré comme conclu et débutera pour la durée convenue entre les Parties, dès réception du paiement par le Client, sans tenir compte de la période d’essai.

11. Durée et résiliation

L’abonnement peut être conclu pour des périodes mensuelles, semestrielles ou annuelles. La durée de l’abonnement mentionnée sur la facture adressée au Client et payée par ce dernier fera foi.

11.1 Par le Client

L’abonnement sera renouvelé tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la fin de la période restante.

11.2 Par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à prendre des mesures raisonnables pour assurer la continuité du service. En cas d’incapacité prolongée du Prestataire ou de cessation d’activité, celui-ci s’efforcera d’en informer les Clients dans les meilleurs délais.

Dès la souscription, le Prestataire assure au Client la possibilité d’exporter l’intégralité de ses données, via des fonctions d’export disponibles dans l’Application, en formats standards (Excel, CSV et PDF).

En cas de violation grave par le Client de ses obligations (non-paiement, utilisation illicite), le Prestataire pourra suspendre l’accès à l’Application.

À la fin de la période d’abonnement, le droit d’accès du Client à l’Application cesse. Les modalités de restitution ou de suppression des données sont définies dans l’Accord de Traitement des Données.

12. Tarif

L’abonnement inclut l’ensemble des modules de l’Application. Son montant est en fonction du nombre d’accès (utilisateurs) souscrits par le Client. Le montant figurant sur la facture initiale, validée et payée par le Client, fait foi.

13. Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG. Toute modification sera notifiée par courriel au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat.

L’historique des versions est accessible par le Client sur le site Internet de l’Application.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Neuchâtel.

Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral. Le for est au siège du Prestataire.