Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Miltone, un logiciel en tant que service de gestion d'interventions, de planification, de facturation et de suivi des heures, édité par Miltone, raison individuelle, dont le siège est à Saint-Aubin-Sauges.

L'inscription et l'utilisation de Miltone impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

Miltone fournit les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des clients, articles et inventaire
• Création et suivi des devis et contrats d'intervention
• Planification et calendrier des interventions
• Attribution des employés aux créneaux d'intervention
• Suivi et validation des heures de travail
• Génération et envoi de factures (PDF, QR-facture)
• Tableau de bord et comptabilité

3. Inscription et comptes

3.1 Création de compte

L'inscription nécessite une adresse email valide, un nom d'entreprise et un mot de passe. L'adresse email doit être vérifiée avant tout accès au service.

3.2 Rôles utilisateurs

• Administrateur : accès complet à toutes les fonctionnalités, gestion des employés et des paramètres.
• Employé : accès limité au planning, aux interventions assignées et aux fiches d'heures.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible et recommandée pour les administrateurs.

4. Abonnements et paiement

4.1 Plans et tarification

Miltone propose différents plans d'abonnement dont les détails sont disponibles sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes.

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Inc.

4.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf annulation préalable.

4.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de Miltone

Miltone s'engage à fournir le service avec diligence et à assurer la sécurité des données. Miltone ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données résultant de cas de force majeure, ou d'une utilisation non conforme du service.

5.2 Responsabilité du client

L'entreprise cliente reste seule responsable de la vérification de la conformité légale des heures de travail déclarées par ses employés, du respect du droit du travail applicable et de l'exactitude des informations saisies dans le système.

Miltone fournit un outil de gestion ; il ne se substitue pas à l'obligation de l'employeur en matière de droit du travail.

6. Disponibilité du service (SLA)

Miltone s'efforce de maintenir un taux de disponibilité de 99,5 % sur une base annuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

Les maintenances planifiées seront communiquées avec un préavis raisonnable. Miltone ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux fournisseurs tiers (hébergeur, processeur de paiement).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, de l'interface, du design et du contenu de Miltone est la propriété exclusive de Miltone. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

Les données saisies par le client restent la propriété du client. Miltone s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Les entreprises clientes agissant en tant que responsables de traitement peuvent consulter notre Accord de traitement des données (DPA).

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Miltone est limitée au montant des abonnements payés par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

En aucun cas Miltone ne pourra être tenu responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de dommages indirects.

10. Modification des conditions

Miltone se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige découlant de l'utilisation de Miltone sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de [CANTON], Suisse.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email :support@miltone.ch
• Adresse :rue du débarcadère 22 - Saint-Aubin-Sauges - Suisse